Conditions Générales de vente

1. OBJET

Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales » régissent l’ensemble des commandes de services passées par le client (ci-après le « Client ») auprès de la société AR'PUB, EURL au capital social de 134.550 euros, dont le siège social est situé 82 ter, rue d’Anjou – 44330 VALLET, dont le numéro unique d’identification est 539 405 100 RCS NANTES (ci-après « ar'pub») exploitant la marque de l'ouvre boîte sur le site www.louvreboite.fr (ci-après le « Site Internet ») et leur exécution, à l’exclusion de toute autre vente de produit ou fourniture de prestation de service.

Ainsi, toute commande passée sur le Site Internet implique nécessairement l’acceptation totale, préalable et sans réserve par le Client des Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande, qui sera matérialisée par la validation de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » lors de la passation de la commande par le Client.

Les Conditions Générales prévalent sur tout autre document qui n’a qu’une valeur indicative, que celui-ci émane de L’ouvre boite, du Client ou d’un tiers. Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d’achat ou de tout document échangé avec L’ouvre boîte antérieurement à la passation de sa commande.

2. PARTIES

Les prestations proposées par L’ouvreboite sur le Site Internet sont destinées exclusivement à une clientèle professionnelle, personnes morales ou physiques, à l’exclusion des consommateurs, disposant librement et sans restriction de la faculté de contracter avec L’ouvreboite sur le territoire de la France métropolitaine.

Dès lors, par la passation d’une commande sur le Site Internet, le Client déclare expressément à L’ouvre boite effectuer cette commande pour les besoins de son activité professionnelle.

Dans l’hypothèse où un Client souhaiterait que soit réalisée une prestation pour des besoins extérieurs à son activité professionnelle, il s’engage à en informer L’ouvreboite par écrit préalablement à toute passation d’une commande.

3. INSCRIPTION – COMMANDE

Processus d’inscription

L'inscription et l'accès aux services de L’ouvre boite s’effectuent par le biais du formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site Internet. Une seule inscription comme Client est admise par personne (morale ou physique), par adresse postale.

Au moment de son inscription, le Client s'engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu'à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications nécessaires en cas de changement des données le concernant, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter dudit changement. L’ouvre boite se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d'invalider a posteriori l'inscription et/ou la commande d'un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.

L’ouvre boite attire tout particulièrement l'attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique valide. En effet, toute communication réalisée par L’ouvre boite sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client, lequel s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.

Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du formulaire d'inscription et/ou du Formulaire de commande, formalise la confirmation de la demande d'inscription aux services proposés par L’ouvre boite et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales.

L’inscription du Client ne sera en revanche définitive qu’après son acceptation par L’ouvre boite, laquelle sera formalisée par mail.

Eléments personnels d’identification

L'inscription donne lieu au choix par le Client d'un identifiant confidentiel, lui permettant, en complément du mot de passe qu'il recevra par courrier électronique au moment de son inscription, d'accéder à son interface privée de gestion sur le Site Internet.

Ces éléments d’identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par le Client dans son Espace Client, et sont personnels, confidentiels et incessibles.

Dans ces conditions, le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera à sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d'être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments personnels d'identification.

L’ouvre boite ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d'un accès frauduleux à l'Espace Client du Client à la suite d'une divulgation des éléments personnels d'identification du Client à tiers qui ne serait pas due à une faute de L’ouvre boite.

Commande

Pour commander une ou plusieurs créations sur le Site Internet, le Client sélectionne un ou plusieurs Packs, et/ou un ou plusieurs services à la carte, en fonction de son activité et de ses besoins.

Lors de la commande du pack ou des services à la carte, le Client devra remplir un cahier des charges précis (pistes, souhaits, goûts, couleurs, typographies, cible, activité précise, photos fournis si souhaité, texte, nom…) afin de fournir à L’ouvreboite tous les éléments pour pouvoir créer et exécuter les supports correspondant à la commande.

Le Client s'engage à mettre à la disposition de L’ouvreboite toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation des créations commandées, et notamment à la bonne compréhension du marché, et des produits et/ou services concernés par la commande.

Le Client s'engage à garantir et indemniser L’ouvreboite de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations qu'il pourrait subir du fait d'une action engagée par les tiers à son encontre résultant de l'utilisation par le Client des services de L’ouvre boite, et notamment des espaces interactifs du Site Internet, ou résultant de l’utilisation par L’ouvre boite des éléments fournis par le Client. En particulier, en cas de fourniture de noms, photographies, dessins, etc. par le Client, ce dernier garantit à L’ouvre boite qu’ils sont libres de droit et ne sont pas susceptibles de violer des droits appartenant à des tiers.

La commande passée par le Client sera ferme et définitive une fois acceptée et confirmée par mail par L’ouvre boite.

L’ouvre boite demeure libre de refuser une commande, quel qu’en soit le motif.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’ouvre boite ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre L’ouvre boite et le Client.

L'archivage des formulaires d'inscription, des formulaires de commande, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Client disposera d’un Espace client dans lequel il visualisera ses commandes en cours et passées. Après toute commande validée et livrée, le Client pourra commander de nouveaux services intégrant la conception et l’impression (à la carte) mais également ré-imprimer des supports déjà réalisés.

4. EXECUTION DE LA COMMANDE

Les parties conviennent que les délais annoncés par L’ouvre boite pour la réalisation des différentes étapes d’exécution de la commande sont des délais indicatifs, dont le dépassement ne saurait donner lieu à une quelconque indemnisation de la part de L’ouvre boite.

Phases de réalisation des créations et de pré-sélection

L’ouvre boite conçoit et réalise le nombre de créations prévu par le pack sélectionné par le Client ou à la carte, conformément à sa commande.

Le Client devra notamment fournir le nom de l’entreprise et/ou de la marque pour laquelle les créations seront réalisées et les textes complets, ainsi le cas échéant que les éventuelles photographies, souhaités pour tous les supports d’impression.

Les phases de création et de pré-sélection se déroulent comme suit :

Pour l’achat de pack :
Logo :

• trois (3) ou quatre (4) propositions de logos en fonction du pack Essentiel, Référence ou Web seront réalisées et adressées au Client par email ;
• le Client transmet ses éventuelles demandes de correction à L’ouvre boite par email ;
• L’ouvre boite réalise les éventuelles corrections et transmet un projet modifié au Client ;
• le Client peut transmettre de nouvelles observations à L’ouvreboite ;
• L’ouvreboite réalise le logo définitif sur la base du dernier retour du Client et le remet au client en formats exploitables JPEG et PDF sur une clé USB;
• une fois le logo validé par le Client, L’ouvre boite fera parvenir par mail ou voie postale la copie du logo avec la date, sa signature et la mention manuscrite « bon pour accord ».

Supports destinés à l’impression ou au web :

• une proposition de maquette sera réalisée et transmise au Client ;
• le Client transmet ses éventuelles demandes de correction à L’ouvre boite par email ;
• L’ouvreboite réalise les éventuelles corrections et transmet un projet modifié au Client ;
• le Client peut transmettre de nouvelles observations à L’ouvreboite ;
• L’ouvre boîte réalise un second projet sur la base du dernier retour du Client ;
• le Client peut transmettre ses dernières observations à L’ouvre boite ;
• L’ouvre boite réalise un support définitif sur la base du dernier retour du Client avec l'impression du support suivant les quantités définis dans le pack commandé.

Pour tout achat à la carte : le Client devra transmettre un logo sous un format JPEG, PDF, AI ou EPS si celui-ci n’a pas été réalisé par L’ouvre boite.

Le Client dispose d’un délai maximum de dix (10) jours calendaires pour procéder à ses choix et demandes de modifications à l’issue de chaque transmission d’un projet par L’ouvreboite. A défaut de réponse sur le projet transmis par L’ouvre boite dans ce délai, la commande pourra être résiliée par L’ouvre boite sans remboursement du Client. 

Dans son compte, le Client aura accès à l’antériorité de ses commandes et ainsi pourra uniquement réimprimer les supports déjà commandés suivant le tarif indiqué, et les quantités souhaitées dans le menu "à la carte".

Pour les packs et supports imprimés, après réception du Bon A Tirer (BAT) du Client, le colis sera préparé avec l’ensemble des supports commandé et livré par transporteur.

Pour les éléments relevant du web, la phase de création se décompose de la même façon que pour les autres supports, le Client disposant en outre d’un lien confidentiel lui permettant de donner ses corrections suivant la visualisation du Site Internet. Le Site Internet du Client est vendu sur un développement statique ou dynamique (Ce dernier format rend le Client autonome dans le contenu du Site Internet et son évolution. La conception du Site Internet du Client intégrera la création graphique d’une page d’accueil et d’une page type intérieure. Le développement se fera sur l’ensemble du menu fourni par le Client et le contenu du Site Internet sera intégré sur les pages concernées suivant le cahier des charges du Client.

Le client sera titulaire de son nom de domaine et de son hébergement et sera libre de choisir son prestataire (L’ouvre boite ou autre selon son choix). Le renouvellement du nom de domaine et de l'hébergement seront reconduit chaque année par L’ouvre boite, au tarif en vigueur au jour du renouvellement, sauf si le client manifeste par lettre recommandée Accusée de Réception son choix de changer de prestataire dans un délai de deux (2) mois avant la date anniversaire de la commande à compté du mail de confirmation.

A chaque étape de la création ou du retour de correction, un mail d’alerte sera envoyé par L’ouvre boite au Client afin que clui-ci réceptionne dans le mail les projets de maquettes proposées L’ouvre boite et ainsi répond, toujours par mail, avec ses corrections, choix et/ou validation (BAT). A toutes les étapes, la démarche sera identique, à l’exception du Site Internet, pour lequel, après validation de la phase de maquette de la page d’accueil et d‘une page type intérieure, le Client sera contacté directement par le service web de L’ouvre boite et ainsi pourra donner ses éléments, être conseillé, orienté suivant ses demandes par une personne physique. Après ce contact, toutes les démarches se feront par mail jusqu’à la livraison du Site Internet au Client.

Suivi de commande

Le Client pourra à tout moment consulter l'état d'avancement de sa commande, au cours des différentes phases, en se connectant sur son Espace Client.

Impression

Le Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères etc. fournis par ses soins, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à L’ouvre boite. En conséquence, il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers à ce titre à son encontre ou à l’encontre de L’ouvreboite.

Pour les impressions, le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'opération :

• variations de couleurs par rapport à une impression imprimante et aux couleurs d’un écran : le Client être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l'écran et peuvent entraîner, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté ;
• en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, il ne peut pas être garanti que le résultat sera identique à 100% aux impressions précédentes.

L’ouvre boite ne saurait par ailleurs être en aucun cas responsable de défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d'images, dans l'hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, créations de L’ouvreboite, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site Internet sont nécessairement protégées par des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, etc.), et appartiennent à L’ouvre boite ou à des tiers l’ayant autorisée à les exploiter.

A l’exception des droits qui lui sont expressément cédés dans le cadre du présent article, aucun droit d’usage, de reproduction ou tout autre droit n’est concédé par L’ouvreboite au client, notamment sur les éléments du Site Internet et les éléments qui sont adressés par L’ouvreboite à titre de projet. Dans ces conditions, le Client s'engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, utiliser sans autorisation expresse préalable de L’ouvre boite, tout ou partie des contenus visés dans le présent article.

Lorsque la commande du Client inclut la création d’un logo, L’ouvre boite cède au Client, sous les réserves mentionnées ci-après, les droits patrimoniaux et de propriété intellectuelle attachés au logo définitif sélectionné par le Client, issu des échanges entre le Client et L’ouvre boite. Tous les autres éléments transmis par L’ouvre boite au client, y compris les autres propositions de logos et les différents projets élaborés pour le logo sélectionné demeureront la propriété exclusive de L’ouvre boite. De même, toutes les autres conceptions dédiées à l’impression et au web resteront la propriété de L’ouvre boite au niveau des fichiers sources, et pourront être réimprimés et utilisés par L’ouvre boite sans limite de quantité et de durée.

La cession des droits sur le logo par L’ouvre boite au Client interviendra uniquement une fois que l’ensemble des conditions ci-dessous sera rempli :

• réception par L’ouvre boite de la copie logo validé par le Client avec la date, sa signature et la mention manuscrite « bon pour accord » ;
• paiement effectif de l’intégralité du montant de la commande par le Client à L’ouvre boite.

Les créations proposées par L’ouvreboite sont limitées à des créations graphiques (logos, visuels, animations…). L’ouvreboite réalise des créations originales, spécifiquement pour le Client ; néanmoins L’ouvre boite ne procède pas à la vérification de la compatibilité des créations avec les droits des tiers. Le Client en est informé et est donc responsable de la vérification de l’antériorité de ses droits avant toute utilisation de la création pour son activité.

De même, les noms commerciaux, dénominations sociales, dénominations servant de base au dépôt de marques de produits et/ou de services et les slogans publicitaires ne sont en aucun cas conçus par L’ouvre boite et celle-ci ne pourra être tenu responsable en cas de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client demeure seul responsable des éléments transmis et de leur utilisation.

L’ouvre boite pourra travailler sur un slogan publicitaire qui consiste dans une devise publicitaire qui complète ou souligne la marque ou le nom d'un produit ou d'un service afin de développer sa notoriété. C'est une phrase courte facilement mémorisable. Celle ci sera une proposition faite au Client par rapport aux textes qu’il aura préalablement fournis. Cette préconisation sera une proposition et en aucun une obligation, elle n’entrainera aucun coût supplémentaire.

6. CONDITIONS FINANCIERES

Tarifs

Les tarifs et éventuelles réductions de prix en vigueur sont disponibles sur :

• A la carte : http://www.louvreboite.fr/shop.html
  
• Packs Métiers et Suggestions : http://www.louvreboite.fr

Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la passation de ladite commande sur le Site Internet. Les tarifs pouvant évoluer à la discrétion de L’ouvre boite sans préavis, le Client est invité à consulter les tarifs applicables au moment de la passation de sa commande, avant de procéder à celle-ci.

Les prix sont exprimés en euros, et sont affichés sur le Site Internet hors taxes.

Ils comprennent, selon le ou les objets de la commande du Client :

• les frais de réalisation des créations ;
• les frais de créations de supports à imprimer 
• les frais d’impression ;
• les frais de conception et développement du site internet ;
• les frais de préparation du colis ;
• pour les packs exclusivement, les frais de livraison (pour les créations à la carte, les frais de transport seront en supplément) ;
• le montant de cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations sélectionnées par le Client ;
• les éventuelles autres options souscrites lors de la commande.

Les prix des services sélectionnés par le Client apparaîtront ensuite dans le bon de commande rempli par ce dernier, toutes taxes comprises.

Modalités et délais de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en euros.

Il peut être effectué :

• par chèque postal ou bancaire (uniquement pour la France),
• en espèces (sous réserve de pouvoir faire l'appoint)

Pour le paiement par chèque ou espèce, un acompte de 30% sera demandé à la commande et celle-ci sera traitée à réception de l'acompte. Le solde sera demandé après acceptation des BAT (Bons A Tirer) et l’envoi de la commande sera effectué à réception du solde.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal français seront applicables dès de lendemain de l’échéance sur la somme restant due à L’ouvre boite, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-6 du code de commerce, dont le montant est actuellement fixé à 40 euros.

Par ailleurs, L’ouvreboite se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande pour un Client ayant connu des retards ou absences de paiement pour de précédentes commandes, ou dans l’hypothèse où le paiement effectué par le Client (qu’il s’agisse de l’acompte ou du solde) aurait été refusé par le centre de paiement ou l’établissement bancaire concerné.

7. ACCES ET DISPONIBILITE

L’ouvre boite est soumise à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture des services disponibles sur le Site marchand. Elle s'engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.

Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, L’ouvre boite ne saurait garantir un fonctionnement des services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin d'assurer un service de qualité, L’ouvreboite se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux services et s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de services.

Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de services qui en résulteraient ne pourront être retenus comme périodes au cours desquelles L’ouvreboite ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quel que soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.

Par ailleurs, sous les réserves précitées, le Site Internet sera un service accessible 24h/24, 7j/7 pour passer commande, cependant le calendrier et les délais proposés lors de la commande, lesquels demeurent indicatifs, pourront prendre en compte une latitude plus importante en fonction des samedi, dimanche, jours férié, et éventuels congés (a minima 1 semaine en hiver et 3 semaines en été) qui ne seront pas productifs au niveau de l’envoi de propositions de création, des impressions dus aux plannings des différents corps de métier (graphiste, imprimeur, webmaster…).

8. DUREE ET RESILIATION

L'inscription du Client aux services de L’ouvre boite est conclue pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de la validation en ligne de celles-ci par le Client.

L'inscription sera reconductible pour de nouvelles périodes successives d’un (1) an, sauf volonté contraire de l'une des parties exprimée dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l'autre partie au minimum deux (2) mois avant l'expiration de la date anniversaire de la commande soit à compter du mail de réception.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours ouvrés, à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l'autre partie pourra prononcer la résiliation de la commande concernée de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation de son préjudice.

9. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Les Clients ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du Site Internet disposent donc, conformément aux dispositions la loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'accéder à leur Espace Client sur le Site Internet, ou d'adresser un courrier postal à l’adresse suivante : ARPUB pour L'OUVRE BOITE – 82 ter, rue d’Anjou – 44330 VALLET (France), ou un email à l’adresse suivante :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies par l'intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à l’usage exclusif de L’ouvre boite dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients, et ne font l'objet d'aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques et sous-traitants en charge de la gestion des services proposés par L’ouvre boite, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l'opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir. L’ouvre boite conserve les données personnelles des Clients sur ses propres serveurs et s'engage à maintenir strictement confidentielles les données personnelles recueillies.

Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers.

Le Client est informé que le fonctionnement du Site Internet implique nécessairement que L’ouvreboîte pose lors de sa navigation sur le Site Internet un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de son ordinateur, permettant d'identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site Internet, et de faciliter sa navigation sur le Site Internet, ainsi que l'utilisation des services de L’ouvre boite.

La durée de conservation de ce cookie dans l'ordinateur du Client est de trois (3) mois, sachant qu'à l'expiration de celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site Internet, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l'ordinateur du Client.

Le Client a la possibilité de rejeter les cookies, ou de les détruire, de la manière suivante :
Pour Mozilla Firefox:
1.Choisissez le menu "Outils " puis "Options" 
2.Cliquez sur l'icône "Vie privée" 
3.Repérez le menu "Cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer:
1.Choisissez le menu "Outils", puis "Options Internet" 
2.Cliquez sur l'onglet "Confidentialité" 
3.Sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur

Néanmoins l'utilisation du Site Internet et des Services louvreboite.fr pourrait dans ce cas se révéler altérée voire impossible.

10. DIVERS

Contact

Pour toute information ou question, L’ouvreboite invite le Client à poser ses questions sur le Site Internet dans le menu « Contact », directement sur l’adresse email suivante :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.  ou par courrier : L’ouvre boite – 82 ter, rue d’Anjou – 44330 VALLET (France), par fax : +33(0)2 51 80 75 07 ou encore par téléphone : +33(0)2 51 71 79 27.

Force majeure

La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.

Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trois (3) mois, la commande concernée pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie.

Nullité

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette disposition serait considérée comme non écrite, toutes les autres dispositions des Conditions Générales conservant force obligatoire entre les parties.

Non-renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne constitue en aucun cas une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Conditions Générales et tous les actes passés par le Client avec L’ouvreboite en application de ces dernières sont soumis exclusivement au droit français.

Tout différend découlant de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation des Conditions Générales ou de tout acte passé par le Client avec L’ouvreboite, notamment s’agissant de la commande et de son exécution, oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige avant toute action judiciaire.

En cas d’échec de la négociation amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour juger du litige entre les parties, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.